Conditions de location

Conditions générales de location

En cas d’annulation de la location par le locataire, celui-ci est redevable d’un montant équivalent à 50% du prix de location en tant que indemnité de résiliation au loueur.

Les biens doivent être enlevés à la date prévue et être rapportés dans les délais de location au magasin, sauf convenu autrement au préalable.  Les biens sont transportés aux frais et risques du locataire. Le prix de location doit être payé au comptant à la date prévue de location/livraison.

Si les articles ne sont pas enlevés à la date prévue de location, ou si le montant dû n’est pas réglé, le locataire perd ses droits de location et l’acompte payé est redevable en tant qu’indemnité de dommage.

Si les biens en location sont retournés après la date prévue, le locataire est redevable d’un montant forfaitaire s’élevant à 10% du prix de location par jour supplémentaire. Pour les biens mis en location journalière le tarif journalier sera facturé par jour supplémentaire. Si les biens ne sont pas retournés dans les trois jours après envoi d’un courrier par recommandé, le propriétaire s’octroie le droit de facturer la valeur du costume neuf majoré de 20% au locataire.

Sauf toute éventuelle remarque transcrite au préalable, le locataire déclare avoir reçu les articles en location dans un état irréprochable et sans défauts identifiables.

Le locataire est responsable pour tout endommagement ou toute perte d’articles en location. En cas d’endommagements réparables, les frais de réparations seront facturés au locataire. En cas de perte ou d’endommagements irréparables, le locataire est redevable d’un montant correspondant au prix d’achat des articles en location majoré de 20%.

Les diverses indemnités décrites ci-dessus peuvent être appliquées de manière cumulative.

Le propriétaire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour toute éventuel dommage causé par les biens loués à des biens ou personnes, aussi bien au locataire qu’à des tierces personnes. Le locataire se doit de suivre les consignes de sécurité ainsi que d’assurer la supervision.

Si nous ne nous tenons pas à nos obligations, le consommateur, ceci étant une personne de droit ou morale faisant appel à notre entreprise pour des raisons non-commerciales, a le droit d’exiger un dédommagement auprès du tribunal du droit commun.

Toutes nos conventions sont soumises au droit Belge.

Lorsque le client est une personne physique ou morale qui fait appel à notre société pour des raisons non-professionnelles, toutes les contestations seront réglées devant le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Dans tout autre cas, les contestations ne peuvent être réglées que devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Oudenaarde.